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Code rural et de la pêche maritime - Article L642-4

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Version
Mise à jour en retard — 42b06053-e00c-4131-abe9-330a08225ef7
Début de validité
9 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031282319/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031282319/article-l642-4/versions/42b06053-e00c-4131-abe9-330a08225ef7/
Sommaire du texte
Dans le respect du droit de l'Union européenne, à titre exceptionnel et pour faire face à une situation de catastrophe naturelle, de mauvaises conditions météorologiques formellement reconnues par l'autorité administrative ou d'application de mesures sanitaires ou phytosanitaires, l'autorité administrative peut prendre, dans des conditions définies par décret, toute mesure utile modifiant temporairement une condition de production.

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