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Code rural et de la pêche maritime - Article D641-10-1

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Version
Mise à jour en retard — 8c9d56dc-0437-4a0c-a2bc-12684bb8854a
Début de validité
7 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034616245/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034616245/article-d641-10-1/versions/8c9d56dc-0437-4a0c-a2bc-12684bb8854a/
Sommaire du texte

En application de l'article L. 642-4, une modification temporaire d'une condition de production d'un label rouge est soumise pour adoption au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité et est approuvée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation publié au Journal officiel de la République française.

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  1. Version D641-10-1 — VIGUEUR

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