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Code rural et de la pêche maritime - Article L642-4-1

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Version
Mise à jour en retard — 58f15401-1ec5-45a6-99cb-7c1d3492c6b6
Début de validité
12 février 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041557484/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041557484/article-l642-4-1/versions/58f15401-1ec5-45a6-99cb-7c1d3492c6b6/
Sommaire du texte

Sauf exceptions dûment justifiées, les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1 et L. 641-11-2 autorisent la vente non préemballée. Au plus tard le 1er janvier 2030, les cahiers des charges précisent, en tant que de besoin, les conditions de mise en œuvre de la vente non préemballée ; ceux qui l'interdisent justifient cette interdiction.

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  1. Version L642-4-1 — VIGUEUR

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