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Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - Article 6

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Mise à jour en retard — ae020b66-5224-446d-bfd0-7a0dcf1da1f7
Début de validité
15 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031308652/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031308652/article-6/versions/ae020b66-5224-446d-bfd0-7a0dcf1da1f7/
Sommaire du texte


Versement minimum.
En application de l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime, il n'est pas octroyé de paiements directs à un demandeur lorsque le montant total des paiements directs demandés ou à octroyer au cours d'une année civile donnée avant application de l'article 63 du règlement (UE) n° 1306/2013 est strictement inférieur à 200 euros.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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