Livre des procédures fiscales - Article L166 B
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2930054f-2b7e-4f75-87ef-a1eb167e31be
- Début de validité
- 16 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031318692/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031318692/article-l166-b/versions/2930054f-2b7e-4f75-87ef-a1eb167e31be/
Sommaire du texte
Texte
L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 99
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1996 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17
Citations
- CITATION Article 99
- CITATION Article 99
- CITATION Article 99
- CITATION Article 99
- CITATION Article 99
- CITATION Article 99
- CITATION Article 99
- CITATION Article 99
- CITATION Article 99