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  4. Partie législative
  5. Livre III : Aménagement foncier
  6. Titre II : Organismes d'exécution
  7. Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
  8. Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
  9. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
  10. Article L321-36-7

Code de l'urbanisme - Article L321-36-7

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16 octobre 2015

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Version
Mise à jour en retard — ccfd27ec-bee1-47d9-a887-85bbf821b0a6
Début de validité
16 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 septembre 2025 à 21h09
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 07h25 — 124cdeba-5fcd-4deb-8bf1-d074b6647757
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031322484/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031322484/article-l321-36-7/versions/ccfd27ec-bee1-47d9-a887-85bbf821b0a6/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-1-1
      3. Article L300-2
      4. Article L300-3
      5. Article L300-4
      6. Article L300-5
      7. Article L300-5-1
      8. Article L300-6
      9. LEGIARTI000054141883
      10. Article L300-6-1
      11. Article L300-6-1
      12. Article L300-6-3
      13. Article L300-6-2
      14. Article L300-6-3
      15. Article L300-8
      16. Article L300-7
      17. Article L300-8
      18. Article L300-9
      19. Article L300-10
      20. Titre Ier : Opérations d'aménagement Consulter cette section

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      21. Titre II : Organismes d'exécution Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat Consulter cette section
          1. Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat Consulter cette section

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          2. Section 2 : Etablissements publics d'aménagement Consulter cette section

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          3. Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte Consulter cette section
              1. Article L321-36-1
              2. Article L321-36-1
              3. Article L321-36-2
              4. Article L321-36-2
              5. Article L321-36-3
              6. Article L321-36-3
              7. Article L321-36-4
              8. Article L321-36-4
              9. Article L321-36-5
              10. Article L321-36-6
              11. Article L321-36-6-1
              12. Article L321-36-6-2
              13. Article L321-36-7
            3. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte Consulter cette section

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          4. Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Associations foncières urbaines Consulter cette section

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        3. Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux Consulter cette section

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        4. Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement Consulter cette section

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        5. Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national Consulter cette section

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        6. Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense Consulter cette section

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        7. Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire Consulter cette section

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        8. Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique Consulter cette section

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      22. Titre III : Dispositions financières Consulter cette section

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      23. Titre V : Projets d'intérêt majeur Consulter cette section

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      24. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Consulter cette section

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      25. Titre V : Projets d'intérêt majeur Consulter cette section

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    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-1-1
      3. Article L300-2
      4. Article L300-3
      5. Article L300-4
      6. Article L300-5
      7. Article L300-5-1
      8. Article L300-6
      9. LEGIARTI000054141883
      10. Article L300-6-1
      11. Article L300-6-1
      12. Article L300-6-3
      13. Article L300-6-2
      14. Article L300-6-3
      15. Article L300-8
      16. Article L300-7
      17. Article L300-8
      18. Article L300-9
      19. Article L300-10
      20. Titre Ier : Opérations d'aménagement Consulter cette section

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      21. Titre II : Organismes d'exécution Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat Consulter cette section
          1. Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Etablissements publics d'aménagement Consulter cette section

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          3. Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte Consulter cette section
              1. Article L321-36-1
              2. Article L321-36-1
              3. Article L321-36-2
              4. Article L321-36-2
              5. Article L321-36-3
              6. Article L321-36-3
              7. Article L321-36-4
              8. Article L321-36-4
              9. Article L321-36-5
              10. Article L321-36-6
              11. Article L321-36-6-1
              12. Article L321-36-6-2
              13. Article L321-36-7
            3. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte Consulter cette section

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          4. Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Associations foncières urbaines Consulter cette section

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        3. Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux Consulter cette section

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        4. Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement Consulter cette section

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        5. Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national Consulter cette section

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        6. Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense Consulter cette section

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        7. Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire Consulter cette section

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        8. Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      22. Titre III : Dispositions financières Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      23. Titre V : Projets d'intérêt majeur Consulter cette section

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      24. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Consulter cette section

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      25. Titre V : Projets d'intérêt majeur Consulter cette section

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    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.

Historique

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Évolution juridique

  1. 16 octobre 2015 Version L321-36-7 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 21 septembre 2026 à 07h25Correction des données source
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← Article L321-36-6-2

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 18

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 18

Citations

  • CITATION Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
17 septembre 2025 à 21h09
Date de l’import Jurisfac
21 septembre 2026 à 07h25
Identifiant de l’import Jurisfac
124cdeba-5fcd-4deb-8bf1-d074b6647757
Archive
LEGI_20250917-210515.tar.gz ↗
Licence
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