Code civil - Article 387-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5765a57f-1f8f-4afc-8b3a-60a02b8ac8f9
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031322960/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031322960/article-387-4/versions/5765a57f-1f8f-4afc-8b3a-60a02b8ac8f9/
Sommaire du texte
Texte
A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé.
Une copie de l'inventaire est remise au mineur âgé de seize ans révolus.
Notes
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Code civil - art. 387-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 387-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure civile - art. 1180-12 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article 387-1
- CITATION Article 387-3