Code des relations entre le public et l'administration - Article L562-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96b07473-b9c4-405f-86a7-e779131c6440
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031368117/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031368117/article-l562-2/versions/96b07473-b9c4-405f-86a7-e779131c6440/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Nouvelle-Calédonie, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie, sont régies par l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 6-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-3 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article 6-1
- CITATION Article 6-1
- CITATION Article L221-2
- CITATION Article L221-3
- CITATION Article L221-4
- CITATION Article L221-7