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Code des relations entre le public et l'administration - Article L221-6

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Version
Mise à jour en retard — 25b27379-abcf-4f28-9e56-9ba969cd7e07
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2025 à 22h04
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 07h16 — f651de85-a099-45c1-966c-954e0ef26176
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367553/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367553/article-l221-6/versions/25b27379-abcf-4f28-9e56-9ba969cd7e07/
Sommaire du texte


Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à :
1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ;
2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation ;
3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation.

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  1. Version L221-6 — VIGUEUR

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