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Code des relations entre le public et l'administration - Article L411-7

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Mise à jour en retard — fa083a47-849e-462e-ad54-84bf31f4065b
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 septembre 2025 à 20h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 05h41 — f5d386e6-4869-4d7c-87da-5206ba9d5733
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367839/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367839/article-l411-7/versions/fa083a47-849e-462e-ad54-84bf31f4065b/
Sommaire du texte


Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

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