Code des relations entre le public et l'administration - Article L412-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c248c7d-708c-4e94-a436-d0c3223347d2
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367845/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367845/article-l412-2/versions/1c248c7d-708c-4e94-a436-d0c3223347d2/
Sommaire du texte
Texte
Les recours administratifs préalables obligatoires sont régis par les règles énoncées au chapitre Ier, sous réserve des dispositions qui suivent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 24 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article 24
- CITATION Article 7
- CITATION Article 10