Code des relations entre le public et l'administration - Article L221-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46d3390a-f153-41fd-a58f-24a59ef4f336
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367546/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367546/article-l221-3/versions/46d3390a-f153-41fd-a58f-24a59ef4f336/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 1er du code civil, à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Il en va différemment, ainsi que le prévoit ce même article, en cas d'urgence ou lorsque des mesures d'application sont nécessaires à l'exécution du texte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Code civil - art. 1
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-3 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L583-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article L221-2
- CITATION Article L552-2
- CITATION Article L562-2
- CITATION Article L573-3
- CITATION Article L583-1
- CITATION Article L573-2
- CITATION Article L552-6
- CITATION Article L562-6
- CITATION Article L552-6
- CITATION Article L562-6
- CITATION Article L573-2