Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07780648-e4f6-4275-ba50-efae3c8e9edf
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031414825/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031414825/article-7/versions/07780648-e4f6-4275-ba50-efae3c8e9edf/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés attachés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de dix jours.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur pour toutes les formations statutaires d'intégration qui débutent après le 1er janvier 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1385 du 29 octobre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-239 du 14 mars 1988 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-239 du 14 mars 1988 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-239 du 14 mars 1988 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-239 du 14 mars 1988 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-239 du 14 mars 1988 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-512 du 29 mai 2008
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1