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Code de la sécurité sociale - Article D712-23-1

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Version
Mise à jour en retard — 79a3d9df-59c9-4575-8938-26a8f19be79b
Début de validité
6 novembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031422421/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031422421/article-d712-23-1/versions/79a3d9df-59c9-4575-8938-26a8f19be79b/
Sommaire du texte
Par dérogation aux articles D. 712-19 et D. 712-22, lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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