Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9160901a-1b1a-4eef-bbd9-11d19f3e752d
- Début de validité
- 15 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031475179/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031475179/article-13/versions/9160901a-1b1a-4eef-bbd9-11d19f3e752d/
Sommaire du texte
Texte
Comité du capital-investissement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 DGA
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41 DGA