Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2840a937-1a40-450e-acf5-3a54cec44859
- Début de validité
- 15 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031475177/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031475177/article-15/versions/2840a937-1a40-450e-acf5-3a54cec44859/
Sommaire du texte
Texte
Comité de convergence des normes comptables publiques et privées.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001Art. 136
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 136 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 136