Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0da33559-de31-4243-828b-1597a545fac3
- Début de validité
- 15 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031475225/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031475225/article-38/versions/0da33559-de31-4243-828b-1597a545fac3/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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