Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 998bd3f9-5c86-45ec-8968-61d16a9b70df
- Début de validité
- 15 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031475215/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031475215/article-33/versions/998bd3f9-5c86-45ec-8968-61d16a9b70df/
Sommaire du texte
Texte
Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R452-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R452-10, Art. R452-11
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R452-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R452-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R452-11