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Code rural et de la pêche maritime - Article D615-32

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Version
Mise à jour en retard — 8817b98d-2029-48f6-9a23-efddb3343f17
Début de validité
15 novembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031475922/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031475922/article-d615-32/versions/8817b98d-2029-48f6-9a23-efddb3343f17/
Sommaire du texte

I.-Les obligations liées au paiement mentionné à l'article D. 615-31 et prévues au 3 de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sont regardées comme satisfaites si elles sont exécutées dans le cadre d'un schéma de certification d'équivalence notifié à la Commission européenne.

II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le contenu du schéma de certification d'équivalence et désigne l'organisme chargé de certifier les exploitations engagées dans ce schéma.


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