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Code rural et de la pêche maritime - Article D615-33

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Version
Mise à jour en retard — 22d7c883-ffd6-4d20-ae65-94ad64ba4139
Début de validité
19 mai 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036925050/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036925050/article-d615-33/versions/22d7c883-ffd6-4d20-ae65-94ad64ba4139/
Sommaire du texte

I.-Pour l'application du 1 de l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, la période à prendre en considération aux fins du calcul des pourcentages des différentes cultures est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

II.-Pour l'application du troisième alinéa du 3 du même article, les différents mélanges de semences ne comprenant aucune espèce commune sont reconnus comme des cultures uniques distinctes.

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