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Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — be12f0f9-a26f-4448-9b28-b8fc842de09e
Début de validité
28 novembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031532877/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031532877/article-9/versions/be12f0f9-a26f-4448-9b28-b8fc842de09e/
Sommaire du texte


L'article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2016.
La formation agréée, portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, suivie avant cette date, en application de l'article R. 213-2 du code de la route dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 6 du présent décret, permet à son titulaire de justifier de sa capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

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