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Code du sport - Article L221-10

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Version
Mise à jour en retard — ade2423c-b6f7-411d-a7c8-8232de4ccee6
Début de validité
29 novembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031548881/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031548881/article-l221-10/versions/ade2423c-b6f7-411d-a7c8-8232de4ccee6/
Sommaire du texte

Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du présent code, sont fixées à l'article L. 611-4 du code de l'éducation.

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