Code du sport - Article L221-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0485d38-b748-4f9a-97be-982c816a5202
- Début de validité
- 4 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045294076/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045294076/article-l221-3/versions/b0485d38-b748-4f9a-97be-982c816a5202/
Sommaire du texte
Texte
Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 28, 1ère phrase
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 28 (M)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. L325-12 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 28 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 57
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 6
- CITATION Code de l'éducation - art. D672-17 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D685-2 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. D686-2 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. D687-2 (VT)
- CITATION Code du sport. - art. L221-2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L325-12
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 57
Citations
- CITATION Article L221-2
- CITATION Article L221-2
- CITATION Article L221-2