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Code du sport - Article L221-5

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Version
Mise à jour en retard — 76f311c2-e485-42c3-a4a7-47d363324b3e
Début de validité
25 mai 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547585/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547585/article-l221-5/versions/76f311c2-e485-42c3-a4a7-47d363324b3e/
Sommaire du texte

Le statut particulier du corps des professeurs de sport peut fixer une proportion d'emplois réservés aux sportifs de haut niveau, même n'appartenant pas à l'administration, ayant figuré pendant trois ans au moins sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. Les candidats doivent satisfaire aux épreuves d'un concours de sélection spécifique.

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