Code de l'environnement - Article L512-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddafc3c9-3788-4416-981a-58d16a8c0ca4
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026849071/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026849071/article-l512-9/versions/ddafc3c9-3788-4416-981a-58d16a8c0ca4/
Sommaire du texte
Texte
Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées par arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration.
Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon les délais prévus dans l'arrêté préfectoral qui fixe également les conditions dans lesquelles les prescriptions générales peuvent être adaptées aux circonstances locales.
Les établissements soumis à déclaration sous le régime de la loi du 19 décembre 1917 et ayant obtenu, en vertu de l'article 19, alinéa 1er ou 4, de ladite loi, la suppression ou l'atténuation d'une ou plusieurs prescriptions résultant d'arrêtés préfectoraux conservent le bénéfice de ces dérogations. Il peut toutefois y être mis fin par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale consultative compétente, selon les modalités et dans le délai fixés par ledit arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 10 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 10 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 29 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 30 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 1997 - art. 3-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 octobre 2006 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2019 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-383 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L512-13 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L512-8
- CITATION Code de l'environnement - art. L514-11 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L655-1 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-49 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-51 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-52 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-53 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-58 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L512-8
- CITATION Article L512-8