Code de l'environnement - Article D541-12-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b604b346-1df4-4aa0-8f5d-2df56d90d761
- Début de validité
- 5 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054195874/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054195874/article-d541-12-10/versions/b604b346-1df4-4aa0-8f5d-2df56d90d761/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente peut demander la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur expert. Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation préalable par l'autorité compétente.
La décision de l'autorité compétente de demander la production d'une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'examen de la demande.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-435 du 2 juin 2026 - art. 4
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. D541-12-11 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. D541-12-13 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. D541-12-14 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L511-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-4-3
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-31
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-22 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-52
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article R512-53
- CITATION Article R512-53
- CITATION Article R512-53