Code de l'environnement - Article D541-12-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9d90ff5-17bc-4458-bae7-f4f2dcc683cc
- Début de validité
- 5 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054195866/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054195866/article-d541-12-4/versions/b9d90ff5-17bc-4458-bae7-f4f2dcc683cc/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités selon lesquelles sont adoptés les critères mentionnés au I bis de l'article L. 541-4-3 ainsi que la procédure applicable à la sortie du statut de déchet prévue à ce point.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-435 du 2 juin 2026 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2019 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-4-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L541-4-3
- CITATION Article L541-4-3
- CITATION Article L541-4-3
- CITATION Article L541-4-3
- CITATION Article L541-4-3