Code de l'environnement - Article D541-12-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d89a72a9-1eae-49d1-8af9-eea0a9d1f39f
- Début de validité
- 4 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043331012/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043331012/article-d541-12-7/versions/d89a72a9-1eae-49d1-8af9-eea0a9d1f39f/
Sommaire du texte
Texte
Tout producteur ou détenteur de déchets, ou le mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets.
La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs producteurs ou détenteurs, le mandataire de chacun d'entre eux ou un mandataire unique les représentant tous.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-380 du 1er avril 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 2012 - art. 4 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L511-1
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-12-18 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1