Code de l'environnement - Article D541-12-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2c4db02-aa18-445a-9128-5a19e1fd2f2f
- Début de validité
- 4 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043331000/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043331000/article-d541-12-12/versions/b2c4db02-aa18-445a-9128-5a19e1fd2f2f/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet sans avoir été saisi d'une demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-380 du 1er avril 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 19 juin 2015 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D541-12-13 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D541-12-13
- CITATION Article D541-12-13
- CITATION Article D541-12-13