Code général des collectivités territoriales - Article D1611-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f357c515-d0c8-4d70-b891-7045f9fe4a09
- Début de validité
- 17 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031631407/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031631407/article-d1611-29/versions/f357c515-d0c8-4d70-b891-7045f9fe4a09/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet examine la demande d'habilitation selon les critères d'appréciation suivants :
– la situation financière de l'organisme, notamment sa trésorerie ;
– la garantie de représentation des fonds ;
– la qualification des personnels de l'organisme amenés à réaliser les opérations couvertes par le mandat.
La décision d'habilitation ou le refus d'habilitation est notifié à l'organisme par le préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 - art. 2
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACEMENT Article 2