Code général des collectivités territoriales - Article D1611-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16b6a754-c8d4-4c2e-9a6e-c2717524b6b7
- Début de validité
- 17 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031631402/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031631402/article-d1611-32/versions/16b6a754-c8d4-4c2e-9a6e-c2717524b6b7/
Sommaire du texte
Texte
L'habilitation devient caduque si l'organisme n'a pas souscrit l'assurance mentionnée à l'article D. 1611-19 et ouvert le compte prévu à l'article D. 1611-21.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D1611-19 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D1611-21 (V)
Autres relations
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 - art. 2
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D1611-19
- CITATION Article D1611-21
- CITATION Article D1611-19
- CITATION Article D1611-21
Autres relations
- DEPLACEMENT Article 2