Code général des collectivités territoriales - Article D1611-32-4

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Début de validité: 17 décembre 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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  1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
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  2. LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
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  3. LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
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  4. LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
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  5. LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
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  6. LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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    TITRE Ier
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    CHAPITRE Ier : Principes généraux
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    Section 1 : Recettes (R)
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    Section 2 : Dépenses (R)
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    Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
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    Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses
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    Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
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    Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
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    Article D1611-32-1
    
    Article D1611-32-2
    
    Article D1611-32-3
    
    Article D1611-32-4
    
    Article D1611-32-5
    
    Article D1611-32-6
    
    Article D1611-32-7
    
    Article D1611-32-8
    
    Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé
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    Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)
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    Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers
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    Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement
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    Section 6 : Responsabilité financière
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    Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale
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    CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
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    CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
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    CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
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    CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
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    CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art
    
    CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
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    CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
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    TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
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  7. LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
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2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
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3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
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4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
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5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
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6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
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7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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  3. LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
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  4. LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
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    CHAPITRE Ier : Principes généraux
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    Section 1 : Recettes (R)
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    Section 2 : Dépenses (R)
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    Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
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    Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses
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    Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
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    Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
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    Article D1611-32-1
    
    Article D1611-32-2
    
    Article D1611-32-3
    
    Article D1611-32-4
    
    Article D1611-32-5
    
    Article D1611-32-6
    
    Article D1611-32-7
    
    Article D1611-32-8
    
    Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé
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    Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)
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    Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers
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    Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement
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    Section 6 : Responsabilité financière
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    CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
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    CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
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    TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
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  7. LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
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3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
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4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
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5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
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6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
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7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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Historique
Provenance

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L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.