Code de la sécurité sociale - Article L134-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d9de8d5-a4bb-434f-a7d5-6c70fe15527b
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036391961/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036391961/article-l134-4/versions/4d9de8d5-a4bb-434f-a7d5-6c70fe15527b/
Sommaire du texte
Texte
Sont retracés dans les comptes de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale, qui en assure l'équilibre financier, les soldes des charges et produits :
1° De la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et ces frais ;
2° Des risques maladie, maternité, invalidité et décès de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Des risques maladie, maternité, invalidité et décès des régimes mentionnés à l'article L. 711-1 du présent code ; pour ces régimes, il est fait un suivi des dépenses n'entrant pas dans le champ de l'article L. 160-1.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
64 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 71-1061 1971-12-29 art. 73 I et II
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 100 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 1989 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1990 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1991 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 1992 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32
- CITATION Code rural - art. L722-27
- CITATION Code rural - art. L722-8
- CITATION Code rural - art. L732-4
- CITATION Code rural - art. L762-18-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-16 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-17 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-20 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-21 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L134-5 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L172-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L711-1
- CITATION Code rural - art. L721-2 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1991
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1991 - art. 1 (P)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1991 - art. 2 (P)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1991 - art. 3 (P)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1991 - art. 4 (P)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L711-1
- CITATION Article L711-1
- CITATION Article L136-8
- CITATION Article L722-8
- CITATION Article L722-8
- CITATION Article L722-8
- CITATION Article L722-8
- CITATION Article L722-27
- CITATION Article L732-4
- CITATION Article L732-4
- CITATION Article L732-4
- CITATION Article L732-4
- CITATION Article L732-4
- CITATION Article L732-4
- CITATION Article L732-4
- CITATION Article L732-4