Code rural et de la pêche maritime - Article D660-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44ab5ff0-d033-4496-bc9f-edef766c47c2
- Début de validité
- 25 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031682636/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031682636/article-d660-4/versions/44ab5ff0-d033-4496-bc9f-edef766c47c2/
Sommaire du texte
Texte
La demande de reconnaissance est adressée au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Le dossier de demande comprend les éléments permettant d'établir que le gestionnaire remplit les conditions mentionnées à l'article D. 660-3.
La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande de reconnaissance peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le dossier de demande comprend les éléments permettant d'établir que le gestionnaire remplit les conditions mentionnées à l'article D. 660-3.
La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande de reconnaissance peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1731 du 22 décembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D660-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D660-3