Code rural et de la pêche maritime - Article D660-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcbb3b62-7f4f-4164-874a-e17fa6daa175
- Début de validité
- 25 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mars 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 02h51 — cd774a62-4bc7-4e32-871e-c3f0ecf2dc43
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031682645/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031682645/article-d660-5/versions/dcbb3b62-7f4f-4164-874a-e17fa6daa175/
Sommaire du texte
Texte
La liste des ressources phytogénétiques patrimoniales au sens de l'article L. 660-3 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Les critères permettant d'identifier les ressources phytogénétiques patrimoniales peuvent être précisés, le cas échéant par groupe d'espèce, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1731 du 22 décembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
- CITATION Code rural - art. L660-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L660-3