Code de la sécurité sociale - Article L382-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d1e135c-8699-43be-ac24-80d282624e9f
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036392712/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036392712/article-l382-5/versions/2d1e135c-8699-43be-ac24-80d282624e9f/
Sommaire du texte
Texte
La part des cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 est versée par les intéressés à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Toutefois, lorsque la rémunération est versée par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont précomptées et versées par cette personne à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
Les contributions mentionnées à l'article L. 382-4 du présent code et à l'article L. 6331-65 du code du travail sont recouvrées comme en matière de sécurité sociale par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
Notes
Conformément à l'article 20 II de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L613-4 IV
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1995 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1995 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 1995 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2019 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1039 du 22 juillet 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6331-65
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D382-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L213-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-4
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-7 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-20 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-21 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-24 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-26 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-27 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-28 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-29 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20