Code de la sécurité sociale - Article L512-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58cb7f3c-2769-4295-a397-871963ad16da
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 novembre 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 3 novembre 2026 à 00h14 — be9a5b80-cb27-4a07-a359-0a9c534a2d42
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686528/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031686528/article-l512-1/versions/58cb7f3c-2769-4295-a397-871963ad16da/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement.
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire ainsi qu'aux personnes à leur charge, sous réserve de stipulation particulière de cette convention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L511
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L513-1 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L111-2-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L200-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R111-2 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R512-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. D3142-12 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D3142-8 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L3142-16 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3142-22 (M)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 59
Citations
- CITATION Article L111-2-3