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Code du travail - Article D3142-8

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Version
Mise à jour en retard — 85a684e8-fd94-4dfb-b79f-e84d4fbbb43a
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 novembre 2026 à 21h43
Import Jurisfac
3 novembre 2026 à 00h14 — be9a5b80-cb27-4a07-a359-0a9c534a2d42
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033543892/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033543892/article-d3142-8/versions/85a684e8-fd94-4dfb-b79f-e84d4fbbb43a/
Sommaire du texte

La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes :

1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;

3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D381-2-2 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. D3142-11 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L512-1 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (V)

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