Code de l'action sociale et des familles - Article L252-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a68fd1ec-ec4f-4a0e-a321-d152189dccaf
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 février 2026 à 21h18
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 18h18 — 9de63c6a-2f4d-4972-8f62-320b16c7c4e0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687439/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031687439/article-l252-2/versions/a68fd1ec-ec4f-4a0e-a321-d152189dccaf/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre II.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-4 (Ab)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 43-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 - art. 4 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R123-60 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 59
Citations
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1