Code de l'action sociale et des familles - Article L252-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8dffde70-85b4-49b9-a122-5113f6f14898
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 février 2026 à 21h18
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 18h18 — 9de63c6a-2f4d-4972-8f62-320b16c7c4e0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041474107/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041474107/article-l252-4/versions/8dffde70-85b4-49b9-a122-5113f6f14898/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par décret.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-3 (Ab)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 264
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-67 du 6 février 2026 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 264