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Code de l'urbanisme - Article R163-4

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Version
Mise à jour en retard — 210eaadb-b013-4d5d-ac81-96b2c3c41608
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720379/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031720379/article-r163-4/versions/210eaadb-b013-4d5d-ac81-96b2c3c41608/
Sommaire du texte


Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet.

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  1. Version R163-4 — VIGUEUR

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