Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb1daaca-dc7a-485f-b18d-65abd07a91f6
- Début de validité
- 25 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031729707/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031729707/article-11/versions/eb1daaca-dc7a-485f-b18d-65abd07a91f6/
Sommaire du texte
Texte
Les éco-organismes assurent une communication des données régulière au cours de l'année n concernant l'état d'avancement de la collecte et le différentiel par rapport aux volumes collectés l'année n - 1, de manière à prévenir toute difficulté de collecte du fait de l'insuffisance des obligations des producteurs comparées au besoin de collecte réel. Ces informations sont transmises au ministère chargé de l'environnement et présentées au comité technique de la filière au moins deux fois par an, et à chaque fois que le différentiel est supérieur à 20 % sur un mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.