Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22d3765a-b3de-4c27-99f5-6b5ac2102cf3
- Début de validité
- 25 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031729714/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031729714/article-2/versions/22d3765a-b3de-4c27-99f5-6b5ac2102cf3/
Sommaire du texte
Texte
Les éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement sont mis en place de manière à permettre aux producteurs mettant sur le marché des pneumatiques de répondre à leurs obligations de collecte et de valorisation des déchets de pneumatiques qui leur incombent en vertu des articles L. 541-10-8 et R. 543-137 et suivants du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-10-8 (M) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R543-137 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-137
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-137
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-137
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-137