Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80fd5a46-124c-4f15-a08f-27b63e777728
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031732822/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031732822/article-7/versions/80fd5a46-124c-4f15-a08f-27b63e777728/
Sommaire du texte
Texte
Sont affichées, de manière visible et lisible, au lieu de réception de la clientèle :
- les informations prévues à l'article 6, selon les modalités prévues par cet article ;
- l'indication des heures d'arrivée et de départ et, le cas échéant, des suppléments appliqués en cas de départs tardifs.
En outre, l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées y est accessible.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.