Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6748427-413a-474e-9e11-ff3461f53247
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031732834/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031732834/article-3/versions/d6748427-413a-474e-9e11-ff3461f53247/
Sommaire du texte
Texte
Si le prix d'une prestation d'hébergement porté à la connaissance des consommateurs comprend une réduction pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné conformément à l'article L. 112-12 du code monétaire et financier, la mention de cet instrument est également indiquée, à proximité immédiate de ce prix, à l'exclusion de tout renvoi et dans des conditions de visibilité et lisibilité au moins égales à celles du prix.
Toutefois, cette information peut être communiquée une seule fois pour l'ensemble des prix affichés sur un même support s'ils correspondent aux mêmes modes de paiement. Dans ce cas, l'information figure en début du support, dans des conditions de visibilité et lisibilité au moins égales à celles des prix.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L112-12 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-12