Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0aa29306-f586-44a1-897c-8910f93367b1
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031732824/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031732824/article-8/versions/0aa29306-f586-44a1-897c-8910f93367b1/
Sommaire du texte
Texte
Dans chaque chambre, est accessible l'information sur l'ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours.
Le consommateur y est informé des modalités de consultation de ces informations de manière claire, lisible et visible.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.