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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. - GARANTIES
  7. Article 108

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) - Article 108

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Version
Mise à jour en retard — 7754ca7c-0a23-4310-9dfc-99be2a2a1b19
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031757315/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031757315/article-108/versions/7754ca7c-0a23-4310-9dfc-99be2a2a1b19/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. Titre III : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - GARANTIES Consulter cette section
        1. Article 102
        2. Article 103
        3. Article 104
        4. Article 105
        5. Article 106
        6. Article 107
        7. Article 108
        8. Article 109
        9. Article 110
        10. Article 111
      3. III. - AUTRES MESURES Consulter cette section

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  4. ANNEXES - ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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      1. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - GARANTIES Consulter cette section
        1. Article 102
        2. Article 103
        3. Article 104
        4. Article 105
        5. Article 106
        6. Article 107
        7. Article 108
        8. Article 109
        9. Article 110
        10. Article 111
      3. III. - AUTRES MESURES Consulter cette section

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  4. ANNEXES - ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 119

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 119 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 119

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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