LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) - Article 105
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e4ca78b-baf7-4ff2-9858-34b63f6534c4
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031757413/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031757413/article-105/versions/8e4ca78b-baf7-4ff2-9858-34b63f6534c4/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2016, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 5 milliards d'euros.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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