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LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) - Article 104

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Mise à jour en retard — 741e3b1b-479f-4c53-9336-51763201787c
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031757411/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031757411/article-104/versions/741e3b1b-479f-4c53-9336-51763201787c/
Sommaire du texte


Le montant de nouveaux risques couverts, à compter du 1er janvier 2016, par la garantie de l'Etat prévue à l'article L. 432-2 du code des assurances et à l'article 84 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012, diminué du montant des engagements pris en application de ces mêmes articles et éteints depuis la publication de la présente loi, ne peut excéder 35 milliards d'euros.

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  1. Version 104 — VIGUEUR

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