LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) - Article 110
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1fb9eee-9c31-4f6f-ad08-5b5830d630f7
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031757421/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031757421/article-110/versions/a1fb9eee-9c31-4f6f-ad08-5b5830d630f7/
Sommaire du texte
Texte
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt amortissable sur dix ans à la chambre d'agriculture de Guyane. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 1,3 million d'euros en principal.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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